Pour les droit voici une info venant du site d'une avocate nommé ci-dessous:
Complément sur son site à propos des oeuvres a plusieurs.
La règle générale
La durée des droits d'auteur en France est la vie de l'auteur plus soixante-dix ans après sa mort. Les 70 ans se calculent à partir du 1er janvier de l'année qui suit la date du décès de l'auteur et se compte en années civiles entières. La durée de la protection littéraire et artistique est la même pour toutes les œuvres : texte, images, dessins, musique etc.
Ainsi l'œuvre d'un auteur décédé le 31 octobre 2011 tombera dans le domaine public à compter du 1er janvier 2082.
https://www.sivan-avocats.com/Domaine-public.html
Ci dessous de Wikipedia avec les reserves habituelles,
Avant 1993, une durée minimale de 50 ans après la mort de l’auteur a été imposée à ses pays signataires par la convention internationale de Berne dont la première version a été signée le 9 septembre 1886Berne 11. L'expression latine post mortem auctoris, est couramment utilisée. Le délai post mortem commence le 1er janvier suivant le décès de l’auteur.
• Dans le cas de l’œuvre de collaboration, la protection post mortem court à compter du décès du dernier coauteur survivantBerne 12.
• Pour l’œuvre posthume, une durée spécifique court à compter de la date de la première publication de l’œuvre. Cette durée était en France de 50 ans et variait selon les pays en Europe.
• En Europe, en 1993, une directive européenne54 a porté - pour les pays de l'Union - à 70 ans après leur mort pour les auteurs et 50 ans après la première communication au public de l’œuvre pour les droits voisins des interprètes. Les États-membres ont ainsi dû s'aligner sur les législations les plus protectrices du monde. Le délai de 70 ans a été traduit dans le droit français par une loi du 27 mars 1997.
Une fois ces délais écoulés, l’œuvre « tombe dans le domaine public » et - sous réserve du respect du droit moral, qui reste en France perpétuel - cette œuvre peut être reproduite par tous et chacun, par tout procédé graphique, phonographique ou littéraire sans besoin de s'acquitter de droits d’auteur. Le domaine public regroupe, d'une part, les œuvres qui ne peuvent par nature pas faire l’objet d’une protection par la propriété littéraire et artistique et, d'autre part, les œuvres qui ne font plus l’objet de protection du fait de l’épuisement des droits d’auteur. Néanmoins, par nature, certaines connaissances ou œuvres de l'esprit ne peuvent pas être soumises au droit d'auteur :
à conférer la protection du droit d'auteur à des œuvres qui sont déjà entrées dans le domaine public dans leur pays d'origine. C'est pourquoi les conventions internationales énoncent que la durée de protection d'une œuvre ne peut excéder celle de son pays d'origine, à moins que la loi du pays où la protection est réclamée n’en décide autrementBerne 13.
Cf :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_d%27 ... ine_public
